Withdrawal of Deportation Order Appeal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in a retention center sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the initial request. The court, pursuant to the provisions allowing a designated magistrate to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's desistance from the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Appeal Acknowledged: The court, pursuant to the provisions allowing a designated magistrate to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's desistance from the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal recognition to the withdrawal of the appeal (désistement).
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. B A, retenu au centre de rétention du Mesnil Amelot 2 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée d'un an.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 et 11 juillet 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise.
La magistrate désignée,
Signé : L. BARRUEL
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N. RIELLANT