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2206713 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Unconditional Restitution Claim After Tax Discharge

Numéro de cause 2206713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of withholding tax totaling a specific amount for the year 2014, plus statutory interest and legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal of their claim after the tax authority had granted a full discharge regarding the matter. The court ruled that since the withdrawal of the claim was unconditional, it simply took formal note of the claimant's decision to discontinue the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Unconditional Restitution Claim After Tax Discharge: The court ruled that since the withdrawal of the claim was unconditional, it simply took formal note of the claimant's decision to discontinue the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait des conclusions civiles demande en justice déclaration fiscale tardive autorité fiscale restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the request.
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2206823
Claimant Withdrawal of Tax Restitution Case Following Tax Authority Relief
2401098
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
1901545
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2114894
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
2113762
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la société Franklin Mutual Advisers Llc agissant pour le compte du fonds Franklin Templeton Variable Insurance Products Trust - Franklin Mutual Shares Vip Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 28 459,11 euros au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Franklin Mutual Advisers Llc agissant pour le compte du fonds Franklin Templeton Variable Insurance Products Trust - Franklin Mutual Shares Vip Fund déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Franklin Mutual Advisers Llc agissant pour le compte du fonds Franklin Templeton Variable Insurance Products Trust - Franklin Mutual Shares Vip Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Franklin Mutual Advisers Llc agissant pour le compte du fonds Franklin Templeton Variable Insurance Products Trust - Franklin Mutual Shares Vip Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Franklin Mutual Advisers Llc agissant pour le compte du fonds Franklin Templeton Variable Insurance Products Trust - Franklin Mutual Shares Vip Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.