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2206712 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck in Housing Priority Dispute

Numéro de cause 2206712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a decision from November 8, 2022, wherein the mediation commission of the relevant department denied the priority status of their housing request. The court, upon review, found that the filed petition, registered on December 19, 2022, was a duplicate of a later petition submitted via the electronic appeal system on January 10, 2023, and therefore ordered that the initial, duplicate petition be struck from the court's register.

Regeste Legislator

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Duplicate Petition Struck in Housing Priority Dispute: The court, upon review, found that the filed petition, registered on December 19, 2022, was a duplicate of a later petition submitted via the electronic appeal system on January 10, 2023, and therefore ordered that the initial, duplicate petition be struck from the court's register.

Mots-clés

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priorité découlant du dépôt ordre d'évacuation priorité de relogement demande tardive de restitution de délai procédure pendante droit de pétition
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. C A B conteste la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault lui a refuser la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que cette requête enregistrée sous le n° 2206712, le 19 décembre 2022, constitue en réalité le double de la requête n° 2300164, déposée par l'application télérecours citoyen le 10 janvier 2023 ; que cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2206712 sera rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Montpellier, le 13 janvier 2023.

Le président,

Denis BESLE

Pour expédition conforme,

Montpellier le 13 janvier 2023.

La greffière,

C. Arce 2