Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the suspension of a municipal decree appointing an individual to the grade of principal editor of the second class, but subsequently filed a motion withdrawing the request, while the municipality had already informed the court that the contested decision had been withdrawn; consequently, the administrative tribunal formally acknowledged the prefect's unqualified withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Appointment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Ardèche, à la commune d'Uzer et à Mme B A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the request by the Préfet.
This provision establishes the jurisdiction of the summary judge invoked at the beginning of the procedure, although the final order is based on the withdrawal.
This provision establishes the jurisdiction of the summary judge invoked at the beginning of the procedure, although the final order is based on the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de l'Ardèche demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Uzer du 1er juin 2022 portant nomination de Mme B A dans le grade de rédacteur principal de 2e classe.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la commune d'Uzer a informé le tribunal du retrait de la décision en litige.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de l'Ardèche déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206712 du préfet de l'Ardèche.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Ardèche, à la commune d'Uzer et à Mme B A.
Fait à Lyon, le 22 septembre 2022.
Le juge des référés,
A. Gille.
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,