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2206711 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Appointment Decree

Numéro de cause 2206711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect challenged a municipal decree from June 1, 2022, appointing an individual to the grade of principal writer, 2nd class, but subsequently filed a memorandum on October 19, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the appeal. The court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the simple and pure withdrawal by order, formally acknowledging the prefect's decision to cease the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Appointment Decree: The court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the simple and pure withdrawal by order, formally acknowledging the prefect's decision to cease the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État expulsion préfectorale nomination d'un agent public préfet de police représenté retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The operative part of the order gives notice of the withdrawal of the request.
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2300430
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Decree
2205554
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Municipal Council's Repeal of Contested Act
2500166
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Fence Decision
2400270
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Subdivision Revocation
2400738
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Road Restriction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part of the order gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de l'Ardèche demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Uzer du 1er juin 2022 portant nomination de Mme B A dans le grade de rédacteur principal de 2e classe.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de l'Ardèche déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206711 du préfet de l'Ardèche.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Ardèche, à la commune d'Uzer et à Mme B A.

Fait à Lyon, le 19 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,