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2206708 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Housing Permit

Numéro de cause 2206708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal building permit issued for the construction of a 60-unit housing complex, including social housing, and the subsequent rejection of their administrative appeal. The court issued an order because the requesting party formally and unequivocally withdrew their request, leading the tribunal to accept the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code concerning dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Housing Permit: The court issued an order because the requesting party formally and unequivocally withdrew their request, leading the tribunal to accept the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code concerning dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête licenciement administratif procédure en annulation logement social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rousset la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2303504
Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit
2408290
Withdrawal of Annulment Request for Housing Development Permit
2500647
Withdrawal of Annulment Proceeding for Housing Permit
2202453
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. A B, représenté par

Me Susini , demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 087 21 L0017 en date du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Rousset a délivré à la SNC Cogedim Provence un permis de construire un ensemble immobilier de 60 logements dont 18 logements locatifs sociaux sur un terrain cadastré AH n° 382, n° 383, n° 393, n° 400, n° 401, n° 403, n° 467, n° 470, n° 471, n° 472, n° 473, n° 474, n° 475, n° 476, n° 477, n° 478, n° 482, n° 483, n° 484, n° 485, n° 486, n° 7, n° 756 et n° 8, situé à Campbernard, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux en date du 13 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rousset la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 30 novembre 2022, M. B, représenté par Me Susini, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Rousset et la SNC Cogedim Provence.

Fait à Marseille, le 06/12/2022.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière