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2206706 Généré par l'IA

Abandonment of Compensation Claims

Numéro de cause 2206706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three companies initially sought compensation from the State for specific amounts plus interest and legal costs, following a prior demand made in July 2002. However, the claimants subsequently filed a memorandum unequivocally abandoning their entire request. Therefore, in accordance with the procedural rules allowing the court president to acknowledge such actions, the court formally noted the plaintiffs' complete and unconditional withdrawal of their lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Abandonment of Compensation Claims: However, the claimants subsequently filed a memorandum unequivocally abandoning their entire request. Therefore, in accordance with the procedural rules allowing the court president to acknowledge such actions, the court formally noted the plaintiffs' complete and unconditional withdrawal of their lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique désistement d'action gestion de sinistres frais de la procédure état requérant classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawals via an order.
Article 1er
This article officially records the act of giving notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2401330
Companies Withdraw Financial Claim Against State
2500030
Company v. State: Acknowledgement of Claim Withdrawal
2204395
Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim After Settlement
2208457
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim
2200695
Company Withdraws Claim for Partial Activity Compensation Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the act of giving notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la société Euro-Information - Européenne de Traitement et de l'Information, la société Chubb European Group SE et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, représentées par Me Lopin, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser à la société Chubb Européen Group SE et à la société MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 8 022,71 euros et à la Société Euro-Information - Européenne de Traitement et de l'Information la somme de 9 672,95 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à compter de la date de réception par le préfet de la Haute-Garonne de leur demande préalable, soit le 25 juillet 2002 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la société Euro-Information - Européenne de Traitement et de l'Information, la société Chubb European Group SE et la société MMA Iard Assurances Mutuelles déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la société Euro-Information - Européenne de Traitement et de l'Information, la société Chubb European Group SE et la société MMA Iard Assurances Mutuelles déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Euro-Information - Européenne de Traitement et de l'Information, de la société Chubb European Group SE et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Euro-Information - Européenne de Traitement et de l'Information, à la société Chubb European Group SE, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,