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2206705 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2206705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated proceedings seeking the restitution of withheld taxes totaling €37,747.35 for the years 2003 through 2005, plus statutory interest, and the award of legal costs. In response, the tax authority acknowledged a partial tax relief of €35,172.61 granted on the same day and requested the dismissal of the remaining claims. Subsequently, the taxpayer formally withdrew the entire application. Based on the statutory provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the taxpayer's unconditional withdrawal of the request for tax restitution and associated costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim: In response, the tax authority acknowledged a partial tax relief of €35,172.61 granted on the same day and requested the dismissal of the remaining claims. Subsequently, the taxpayer formally withdrew the entire application. Based on the statutory provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the taxpayer's unconditional withdrawal of the request for tax restitution and associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé administration fiscale demande partielle restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim based on procedural rules.
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2211244
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2101166
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim
2305107
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim
2104212
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2301535
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim based on procedural rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Gnw-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 37 747,35 euros au titre des années 2003, 2004 et 2005, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 35 172,61 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 février 2023, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Gnw-Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Gnw-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Gnw-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Gnw-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.