Petitioner's Withdrawal of Challenge to Military Housing Eviction Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision withdrawing her right to use military housing, requested damages, and sought specific future housing and expense compensation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after being assigned a new dwelling and having her moving expenses covered by the administration. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the petition to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Challenge to Military Housing Eviction Granted: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the petition to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
This provision grants the president the authority to formally record withdrawals via an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées lui a retiré, à compter du 31 décembre 2022, l'usage du logement situé 12 résidence de la caserne des Gardes à Rambouillet ;
2°) de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis ;
3°) en cas d'acceptation d'un nouveau logement, de condamner le ministre des armées, d'une part, à la reloger dans les mêmes conditions de loyer et de superficie ou, à défaut, de prendre en charge la différence entre le nouveau loyer et le loyer actuel pour le temps que durera son affectation en Ile-de-France et, d'autre part, à prendre en charge l'ensemble des frais occasionnés et notamment les frais de déménagement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le ministre de armées conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Elle fait valoir qu'un logement lui a été attribué le 6 janvier 2023 et que ses frais de déménagement sont pris en charge par l'administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 21 mars 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206703