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2206702 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against State

Numéro de cause 2206702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had initially sought payment of approximately €4,800 plus interest and €2,000 for legal costs from the State withdrew its entire claim via a filing on April 2, 2024. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to rule on purely voluntary withdrawals, granted the request and formally acknowledged the company's full discontinuance of the proceedings against the State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against State: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to rule on purely voluntary withdrawals, granted the request and formally acknowledged the company's full discontinuance of the proceedings against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance désistement paiement des intérêts dissolution de la société retrait de la requête frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the petition, as indicated in Article 1.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the petition filed by the company Axa France be acknowledged, based on the plaintiff's formal request.
Généré par l'IA
2300398
Company v. State: Withdrawal of Claim
2306852
Company Withdraws Claim for Reimbursement Against State
2312574
Company v. Public Entity: Withdrawal of Claim
2203526
Company Withdraws Claim for State Compensation
2200295
Company v. Company: Withdrawal of Claim for Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the petition filed by the company Axa France be acknowledged, based on the plaintiff's formal request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the petition, as indicated in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la société Axa France, représentée par la SELARL MBA et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 802,93 euros outre intérêts de droit à compter du 9 janvier 2018 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, la société Axa France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, la société Axa France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Axa France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 avril 2024.

Le président de la 5ème Chambre,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 avril 2024

La greffière,

M. A