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2206700 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Medical Appointment Request

Numéro de cause 2206700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner challenged a request by the mayor of a municipality for a medical appointment via the Doctolib platform, but subsequently filed a statement formally and completely withdrawing the lawsuit. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits administrative tribunal presidents to acknowledge discontinuances, ruled to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Medical Appointment Request: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits administrative tribunal presidents to acknowledge discontinuances, ruled to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorité administrative retrait de la requête demande de réexamen administratif décisions en matière médicale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal from the proceedings via an order.
Article 1er
The operative article formally acknowledging the withdrawal from the proceedings.
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2404527
Municipality v. Expert Appointment Withdrawal Acknowledgment
2201820
Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access
2200350
Withdrawal of Judicial Review Request for Administrative Documents
2204807
Withdrawal of Administrative Document Request
25MA01024
Withdrawal of Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal from the proceedings via an order.

Article 1er

The operative article formally acknowledging the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 et 21 décembre 2022, Mme A B conteste au tribunal la demande de prise de rendez-vous médical par le maire de la commune de Capbreton sur le site Doctolib.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 21 février 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,