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2206700 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Due to Death of Applicant

Numéro de cause 2206700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, along with an order compelling the prefect to issue the permit, but the petitioner's representative subsequently informed the court of the petitioner's death and formally withdrew the action. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the request and officially recorded the unqualified withdrawal of the petition due to the death of the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Due to Death of Applicant: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the request and officially recorded the unqualified withdrawal of the petition due to the death of the applicant.

Mots-clés

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retrait de la demande allocation de décès recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour certificat de décès décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request (désistement).
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to take note of a withdrawal (désistement) by ordinance.
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2502411
Withdrawal of Annulment Action Following Applicant's Death
20NT03273
Death of Appellant During Appeal Proceedings and Deemed Withdrawal
2203445
Applicant's Death Renders Residence Permit Appeal Moot
2420908
Applicant Death Renders Residence Permit Challenge Moot
2401253
Withdrawal of Petition Following Administrative Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to take note of a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. A, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivré un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Me Bulajic informe le tribunal qu'en raison du décès de M. A, elle se désiste de l'action en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Me Bulajic informe le tribunal qu'à la suite de son décès, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux héritiers de M. B A, à Me Bulajic, conseil de M. A, et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 6 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.