Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, having sought the annulment of an explicit rejection decision from June 23, 2022, and the condemnation of the defendant municipality to pay damages of €69,630.03 (or €35,000 subsidiarily) plus interest, subsequently filed a formal and outright withdrawal of its entire request by a filing dated April 13, 2023. The administrative tribunal, acting under delegated authority, noted this withdrawal, thus concluding the case by rendering an order acknowledging the voluntary abandonment of the proceedings by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality: The administrative tribunal, acting under delegated authority, noted this withdrawal, thus concluding the case by rendering an order acknowledging the voluntary abandonment of the proceedings by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the case.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal (Article 1').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, la société anonyme Electricité de France, représentée par Me Thiriet demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision explicite de rejet du 23 juin 2022 ;
2°) de condamner la commune de Chilly-Mazarin à lui verser la somme de 69 630,036 euros et subsidiairement la somme non contestée de 35 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire du 8 mars 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Chilly-Mazarin la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, la société anonyme Electricité de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, la société anonyme Electricité de France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme Electricité de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Electricité de France et à la commune de Chilly-Mazarin.
Fait à Versailles, le 28 avril 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.