Claimant Withdrawal Following Partial Waiver of Benefit Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an administrative decision imposing a recovery of RSA benefits amounting to €516.19; however, following an administrative appeal, the benefit fund granted a partial waiver, reducing the debt to a residual amount of €198.34, after which the claimant formally withdrew their initial claim. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order simply recording the claimant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant Withdrawal Following Partial Waiver of Benefit Recovery: Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order simply recording the claimant's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants the discontinuance of the application (désistement).
This article provides the legal basis authorizing the judge to give notice of discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 octobre et 24 décembre 2022, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF du Bas-Rhin ci-après) lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA ci-après) d'un montant initial de 516,19 euros.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 décembre 2022 et 19 janvier 2023, le président de la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Il fait valoir, que suite au recours gracieux introduit par Mme A le 4 juillet 2022, le directeur de la CAF du Bas-Rhin a accordé à la requérante, par une décision du 6 septembre 2022, une remise gracieuse partielle à hauteur de 258,10 euros, ramenant sa dette de RSA à un montant résiduel de 198,34 euros.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un acte enregistré le 6 février 2023, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme. Véronique A et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 février 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206696