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2206696 Généré par l'IA

Property Damage Claim Dismissal Upon Withdrawal

Numéro de cause 2206696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim concerning erosion damage to their property resulting from a rainwater drainage system installation, but subsequently submitted two formal letters withdrawing the entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code which authorizes the presidents of judgment panels to formally record withdrawals via order, the court granted the petitioner's unqualified request for dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Damage Claim Dismissal Upon Withdrawal: Citing the relevant article of the administrative justice code which authorizes the presidents of judgment panels to formally record withdrawals via order, the court granted the petitioner's unqualified request for dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles licenciement administratif responsabilité pour dégâts d'eau épuration de l'état des charges demande tardive de restitution de délai droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
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2501171
Property Damage Claim Withdrawal Following Mediation
2202643
State Damages Claim Withdrawn and Dismissed
2205796
Claim Withdrawal in Falling Rock Suit
2104285
Claim Withdrawal Granted Following Stipulation
2107062
Petitioner Withdraws Claim for Municipal Compensation and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022, M. B A transmet au tribunal différents documents relatif à leur terrain, raviné depuis l'installation d'un dispositif pour l'écoulement des eaux pluviales.

Par deux courriers, enregistrés les 25 novembre et 5 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

3. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Joyeuse.

Fait à Lyon le 27 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,