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2206696 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Request to Suspend Gîte Authorization After Municipal Rescission

Numéro de cause 2206696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect sought the suspension of a municipal decision authorizing the construction of a rural gîte and swimming pool in an agricultural zone, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request after the municipality itself formally rescinded the challenged authorization. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals via an order, accepted the prefect's unambiguous withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 554-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Request to Suspend Gîte Authorization After Municipal Rescission: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals via an order, accepted the prefect's unambiguous withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision retrait de l'autorisation approbation du règlement insoumission à une décision de l'autorité expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 554-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of discontinuance (désistement).
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2500165
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2302225
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2303409
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit and Denial of Costs
2306879
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Following Beneficiary's Withdrawal
2206741
Prefect v. Municipal Permit Issuance (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension des effets de l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Roquevaire a autorisé M. B A à réaliser un gîte rural dans un local agricole existant de 37,78 m2, avec création d'une piscine de 15 m2 en zone agricole.

Par un courrier enregistré le 18 août 2022, la commune de Roquevaire a produit la copie de l'arrêté signé par son maire le 16 août 2022, procédant au retrait de l'arrêté en litige.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône dans la requête susvisée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Roquevaire et à M. B A.

Fait à Marseille, le 6 septembre 202La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,