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2206695 Généré par l'IA

Prefectural Discontinuance of Appeal Against Rural Gîte Construction Authorization

Numéro de cause 2206695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal decree that authorized the construction of a 37.78 m² rural gîte and a 15 m² swimming pool in an agricultural zone, but the municipality subsequently issued an order withdrawing the contested decree. Following this withdrawal, the prefect filed an unequivocal notice of discontinuance of the proceedings, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provisions regarding the power of chamber presidents to acknowledge discontinuances, that the prefect's voluntary abandonment of the request must be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Discontinuance of Appeal Against Rural Gîte Construction Authorization: Following this withdrawal, the prefect filed an unequivocal notice of discontinuance of the proceedings, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provisions regarding the power of chamber presidents to acknowledge discontinuances, that the prefect's voluntary abandonment of the request must be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État procédure en annulation ordonnance de non-entrée en matière retrait de l'autorisation zone agricole expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
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2205210
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2101729
Prefect Withdraws Appeal Against Construction Permit Issuance
2106017
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201810
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301474
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Roquevaire a autorisé M. B A à réaliser un gîte rural dans un local agricole existant de 37,78 m2, avec création d'une piscine de 15 m2 en zone agricole.

Par un courrier enregistré le 18 août 2022, la commune de Roquevaire a produit la copie de l'arrêté signé par son maire le 16 août 2022, procédant au retrait de l'arrêté en litige.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône dans la requête susvisée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Roquevaire et à M. B A.

Fait à Marseille, le 6 septembre 202La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,