Building Permit Annulment Request Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the mayor for the construction of three individual homes on a specific plot of land. Following the filing of a defense brief by the municipality, the applicants formally withdrew their request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the applicants' unqualified withdrawal of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Request Withdrawal: Following the filing of a defense brief by the municipality, the applicants formally withdrew their request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the applicants' unqualified withdrawal of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the core order issued.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. et Mme A et C B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Maroeuil a accordé le permis de construire n° PC 62 557 21 00035 à la société Norevie pour la construction de trois logements individuels sur un terrain situé résidence les Champs Cabaret - 1ère tranche sur le territoire communal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, la commune de Maroeuil conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B, à la commune de Maroeuil et à la société Norevie.
Fait à Lille, le 17 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,