Withdrawal of Appeal Following Housing Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial annulment of the implicit refusal by the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of their housing request, after the commission had subsequently recognized the priority status and a dwelling was allocated to them; the court granted the request for judicial note of the withdrawal of the claim, as the applicants formally and unconditionally submitted a notice of withdrawal of their appeal, which presented no impediment to acceptance under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Housing Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the withdrawal (désistement) of the request, which is the core operative decision.
This provision authorizes the president of the judging panel to formally note withdrawals (donner acte des désistements) via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. B C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née le 29 juillet 2022 du silence gardé par la commission départementale de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône sur leur recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de leur demande de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que, le 8 novembre 2022, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire de la demande des requérants et qu'un logement leur a été attribué.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme C du désistement de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,