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2206692 Généré par l'IA

Applicant v. CROUS Paris: Withdrawal of University Housing Readmission Appeal

Numéro de cause 2206692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the refusal by the regional center for university and school works (CROUS) of Paris regarding their readmission to university housing for the 2021-2022 academic year. The applicant, who had been granted full legal aid, subsequently filed a motion on February 1, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their initial request. Consequently, based on the provision allowing presiding judges of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. CROUS Paris: Withdrawal of University Housing Readmission Appeal: The applicant, who had been granted full legal aid, subsequently filed a motion on February 1, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their initial request. Consequently, based on the provision allowing presiding judges of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative expulsion d'un logement réintégration dans un établissement décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2304074
CROUS Paris v. University Residence Occupant (Expulsion for Expired Authorization and Arrears)
2401366
CROUS v. Former Student Occupant (University Housing Eviction)
2509837
CROUS Paris v. University Residence Occupant (Expulsion Order)
2310288
CROUS Paris v. Occupant: University Residence Expulsion
2403578
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Proceeding for Student Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. B A, représenté par Me Patout, demande au tribunal d'annuler la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris du 1er décembre 2021 refusant sa réadmission en résidence universitaire au titre de l'année 2021-2022.

Par une décision, du 27 avril 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le CROUS de Paris, représenté par Me Moreau, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 1er février 2023 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-