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2206692 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Hospital Reclassification Suit

Numéro de cause 2206692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital director's decision regarding her reclassification and requested an order for reclassification to the eighth echelon of the normal class for medical laboratory technicians, but subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing her entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Hospital Reclassification Suit: The court, applying the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande de réexamen administratif décision de décharge décisions en matière médicale suppression de la prestation d'assurance responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2101185
Withdrawal of Claim for Hospital Practitioner Reclassification
2102415
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2102191
Applicant Withdraws Claims in Hospital Practitioner Reclassification Dispute
2102455
Withdrawal of Case Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2101903
Hospital Practitioner's Withdrawal of Reclassification Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a procédé à son reclassement ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Valenciennes de la reclasser au huitième échelon de la classe normale du corps des techniciens de laboratoire médical.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie sera transmise, pour information, au centre hospitalier de Valenciennes.

Fait à Lille, le 9 septembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,