Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206687 Généré par l'IA

Request for Conciliator Appointment Over Legal Aid Execution Dispute Dismissed

Numéro de cause 2206687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the administrative court's order to appoint a justice conciliator to resolve a dispute with the legal aid office concerning the execution of a prior judgment from a local court, alleging the office's failures prevented timely service of the favorable judgment. The court dismissed the request, reasoning that it is not the role of the administrative judge to appoint conciliators for administrative service malfunctions, and furthermore, jurisdiction over disputes relating to the functioning of the judicial service, including the execution of judicial decisions, rests with the judicial system, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Conciliator Appointment Over Legal Aid Execution Dispute Dismissed: The court dismissed the request, reasoning that it is not the role of the administrative judge to appoint conciliators for administrative service malfunctions, and furthermore, jurisdiction over disputes relating to the functioning of the judicial service, including the execution of judicial decisions, rests with the judicial system, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite requête en nomination objet du litige assistance d'un avocat d'office audience de conciliation systèmes juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to reject applications that are clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court uses Article 1 to reject the application as brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2403114
Legal Aid Jurisdiction Dispute
2501545
Legal Aid Jurisdiction Challenge Dismissed
2410269
Litigant Seeks Annulment of Legal Aid Denial; Tribunal Lacks Jurisdiction to Review Administrative Court President's Decision
2401057
Litigant v. Judicial Court Legal Aid Office
2305507
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Judicial Branch Counsel Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses Article 1 to reject the application as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to reject applications that are clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, M. A B demande au tribunal de désigner un conciliateur de justice pour résoudre un litige l'opposant au bureau d'aide juridictionnelle de Paris dans le cadre de l'exécution d'un jugement rendu le 14 mars 2008 par le tribunal de proximité du 20ème arrondissement de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B demande au tribunal de désigner un conciliateur de justice pour résoudre un litige l'opposant au bureau d'aide juridictionnelle de Paris dans le cadre de l'exécution d'un jugement rendu le 14 mars 2008 par le tribunal de proximité du 20ème arrondissement de Paris. Il soutient qu'au regard des manquements commis par ce service, ce jugement, prononcé en sa faveur, n'a pu être signifié par voie d'huissier de justice à la partie adverse dans le délai prescrit par le code de procédure civile. Toutefois, d'une part, il n'appartient pas au juge administratif de désigner des conciliateurs chargés d'apporter leur soutien au règlement de dysfonctionnement affectant des services administratifs. D'autre part, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des décisions ou mesures qui relèvent du fonctionnement du service public de la justice et dont l'examen se rattache à la fonction juridictionnelle ou conduit à porter une appréciation sur la marche même des services judiciaires. Dans ces conditions, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 9 août 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1