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2206686 Généré par l'IA

Litigant v. Departmental Council Head (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2206686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision terminating their temporary disability leave imposed by the head of a departmental council; however, the court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant was a territorial director for the Hauts-de-Seine department, making the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise the proper venue for this individual dispute concerning civil servants under the relevant administrative justice code provisions, leading to the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du même code; Litigant v. Departmental Council Head (Jurisdiction Transfer): Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".

Mots-clés

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compétence territoriale contestation civile délégation de pouvoir compétence de surveillance fonctionnaire e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du même code
Cited alongside Art. R. 351-3 to justify the transmission based on territorial competence.
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2308647
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Sick Leave Dispute
2502929
Departmental Council Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2403039
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2310544
Jurisdiction Transfer for State Agent Disability Leave Dispute
2205267
Jurisdictional Transfer in Disability Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The main order transmits the request to the competent administrative tribunal.

article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.

article R. 221-3 du même code

Cited alongside Art. R. 351-3 to justify the transmission based on territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est directrice territoriale au sein du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Il s'ensuit que son lieu d'affectation est dans les Hauts-de-Seine et, ainsi, que le litige d'ordre individuel concernant Mme A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.

Fait à Versailles, le 21 septembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2206686