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2206684 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Driving Point Reduction

Numéro de cause 2206684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of his administrative appeal concerning the withdrawal of three points from his driving license following an infraction from November 26, 2019, and requested the restoration of those points. Following a communication from the court, the petitioner subsequently filed a supplementary brief declaring his withdrawal from the request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving Point Reduction: Following a communication from the court, the petitioner subsequently filed a supplementary brief declaring his withdrawal from the request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire réputation de retrait d'opposition retrait de l'annulation réduction de l'amende péremption de l'exécution de la décision renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A le 14 juin 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge renunciations via an order.
Article 1er
The court formally acknowledges the renunciation of the request.
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2204025
Withdrawal of Driving License Point Annulment Case
2200572
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving Point Deduction
2400351
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deductions
2402974
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Withdrawal
2400062
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge renunciations via an order.

Article 1er

The court formally acknowledges the renunciation of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal:

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours gracieux tendant au retrait de la décision portant retrait de points afférente à l'infraction commise le 26 novembre 2019, ensemble ladite décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les trois points retirés sur son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 14 juin 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 6 juillet 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206684