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2206682 Généré par l'IA

Vehicle Warning Light Authorization Withdrawal

Numéro de cause 2206682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having filed a request to annul the implicit refusal by the prefect to authorize the equipping of their vehicle with a warning light and seeking the granting of that authorization, subsequently informed the court, by a filing on February 6, 2025, that they were withdrawing their action; the Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to officially note voluntary withdrawals, issued an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Warning Light Authorization Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action inobservation du feu rouge retrait de l'autorisation conduite sans autorisation genre de véhicule production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for granting the request to take note of the withdrawal of the case (désistement).
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2008415
Tacit Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Authorize Access to Vehicle Registration System
2400681
Withdrawal of Vehicle Registration Authorization Annulment Claim
2302761
Vehicle Registration Withdrawal Case
2305074
Administrative Justice Withdrawal of Claim
2204742
Acknowledgment of Withdrawal in Vehicle Aid Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for granting the request to take note of the withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Zenou et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé l'autorisation d'équiper son véhicule d'un gyrophare ;

2°) de lui accorder l'autorisation sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 6 février 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 6 février 2025, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 19 février 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.