Municipal Decision Annulment Request Dismissed for Non-Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision, but their filing was deemed manifestly inadmissible because it lacked the required signature and a copy of the decision being challenged, and this deficiency was not remedied after the court explicitly invited them to regularize their submission within a fifteen-day period, leading the President of the formation to dismiss the petition outright based on provisions allowing the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Decision Annulment Request Dismissed for Non-Regularization: Par courrier en date du 5 août 2022, envoyée à l'adresse communiquée, M. et Mme C ont été invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours. N'ayant produit ni la décision attaquée, ni un exemplaire de la requête avec leur signature, celle-ci est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this article.
This article empowers the president to reject manifestly inadmissible applications by order when regularization was requested but not completed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. B C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler une décision du maire de la commune de Lançon-de-Provence.
Par une lettre du 5 août 2022, et son accusé de réception, M. et Mme C ont été invités à régulariser leur requête dans le délai de quinze jours.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.() ". Selon les dispositions de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Et aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. Par courrier en date du 5 août 2022, envoyée à l'adresse communiquée, M. et Mme C ont été invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours. N'ayant produit ni la décision attaquée, ni un exemplaire de la requête avec leur signature, celle-ci est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, premier requérant nommé.
Fait à Marseille, le 5 septembre 2022.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière