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2206682 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Unemployment Allowance Dispute Resolution

Numéro de cause 2206682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision regarding their unemployment assistance allowance (ARE) served by the public employment service, but the administrative tribunal ordered the rejection of the claim because disputes concerning the ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme previously managed by a private-law entity, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the relevant provisions of the Labour Code concerning the resolution of litigation related to benefits serviced by the employment institution.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er, Article L. 5312-12 du même code; Jurisdictional Challenge to Unemployment Allowance Dispute Resolution: Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflits du travail règlement du conflit juridictionnel indemnité de chômage droit à la prestation d'assurance recours contre des décisions administratives droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject applications manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction by order.
article L. 5312-1 du code du travail
codedutravail
Article 1er
The court's order rejects the application because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case.
Article L. 5312-12 du même code
Cited to establish that disputes regarding unemployment benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts.
Généré par l'IA
2200797
Unemployment Benefit Dispute Jurisdiction Challenge
2301185
Claimant v. Employment Service (ARE Jurisdiction)
2407100
ARE Benefit Jurisdiction Dispute
2400796
Jurisdictional Dispute Over Unemployment Benefit Allocation
2217401
Jurisdiction of Unemployment Benefit Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court's order rejects the application because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject applications manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction by order.

Article L. 5312-12 du même code

Cited to establish that disputes regarding unemployment benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. B A conteste la décision du 17 mai 2021 par laquelle Pôle Emploi a statué sur son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. En application de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution ou au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organisme de droit privé.

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais du seul juge judiciaire.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président du Tribunal,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,