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2206681 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Tax Assessment Review

Numéro de cause 2206681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought judicial review to annul a tax authority's refusal to correct a cadastral error concerning a specific parcel and the public domain, but subsequently filed a submission indicating it no longer wished to proceed with its annulment request. The court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the municipality's plain and simple withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Tax Assessment Review: The court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the municipality's plain and simple withdrawal of its request.

Mots-clés

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taxations fiscales autorité judiciaire fiscale administration fiscale contrôle juridictionnel pouvoir d'appréciation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the commune's appeal.
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2303651
Municipality of [X] v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Appeal
2002677
Municipal Decision Review Withdrawal Acknowledged
2200693
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
471745
Municipality's Withdrawal of Population Review Proceeding
2101530
Litigant Withdraws Judicial Review of Property Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the commune's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, régularisée le 16 août suivant, la commune d'Aix-en-Provence, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 de la direction générale des finances publiques portant refus de rectification d'erreur cadastrale ;

2°) d'ordonner à la direction générale des finances publiques de rectifier l'erreur cadastrale et de rétablir l'emprise exacte de la parcelle RH 42 ainsi que celle du domaine public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la direction régionale des finances publiques (DRFIPPACA) conclut au non-lieu à statuer sur la demande de la commune au titre de la partie rectifiée du plan et de rejeter le surplus.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin, la commune d'Aix-en-Provence conclut au non-lieu à statuer sur sa demande.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, la commune d'Aix-en-Provence conclut au non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Aix-en-Provence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence et à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 19 juin 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

N°2206681