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2206680 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Driving License Points

Numéro de cause 2206680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul decisions withdrawing driving license points following ten separate infractions occurring between 2012 and 2021. However, the court issued an order noting the plaintiff's subsequent filing of a complete and unconditional declaration of withdrawal of their request, which, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, led the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to grant the formal acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Driving License Points: However, the court issued an order noting the plaintiff's subsequent filing of a complete and unconditional declaration of withdrawal of their request, which, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, led the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to grant the formal acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision classement de la procédure révocation du sursis retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the final order.
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2402543
Withdrawal of Action for Judicial Review of Driving License Point Deductions
2501067
Withdrawal of Judicial Review for Driving License Point Withdrawal
2403015
Withdrawal of Application for Judicial Review of Ministerial Decision on Driving License Points
2304136
Withdrawal of Administrative Review Claim Regarding Driving License Points
2401259
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai et 24 août 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler les décisions portant retrait de point constatées à la suite des infractions commises les 2 décembre 2012, 15 juin 2013, 2 janvier 2017, 3 mars 2017, 21 juillet 2019, 6 février 2020, 24 mars 2020, 12 octobre 2020, 20 octobre 2020 et 5 janvier 2021.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 août et 9 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 20 mars 2025.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206680