Firefighter Engagement Termination Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision by the departmental fire and rescue service that terminated a firefighter's engagement, but the petitioner subsequently filed a formal withdrawal of the case, leading the court to grant the withdrawal as requested and reject the opposing party's claim for costs under the relevant administrative justice code provision, as the circumstances did not warrant imposing such a charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Firefighter Engagement Termination Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the request by ordinance, specifically by acknowledging the withdrawal.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the claim for costs made by the respondent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté RMS 26630 SPV 09 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère a résilié l'engagement du sapeur Erwan Porte.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023 et un mémoire en date du 24 novembre 2023, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 6 décembre 2023, la requérante déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Mme A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère.
Fait à Grenoble le 5 mars 2025.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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