Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award in Administrative Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 23 mai 2022 et 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Cholet a refusé de lui attribuer une nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés et de lui verser les montants correspondants avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre le centre hospitalier de Cholet de lui verser la somme de 3 109,47 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire non perçue depuis le 1er janvier 2018, et de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire avec rétroactivité à compter de la même date, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le centre hospitalier de Cholet conclut au rejet de la requête et demande à ce qui soit mise à la charge de Mme B la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 300 euros au titre des frais exposés par Mme B et autres et non compris dans les dépens.

4. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Cholet tendant à l'application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction.

Article 2 : Le centre hospitalier de Cholet versera à Mme B une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de Cholet tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Cholet.

Fait à Nantes, le 24 novembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,