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2206678 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Denial of University Housing Readmission

Numéro de cause 2206678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul the regional university and school works center's (CROUS) decision from December 1, 2021, which denied their readmission to university housing for the 2021-2022 academic year, after having been granted full legal aid in June 2022. The court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their request by a filing on January 31, 2023, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this simple withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Denial of University Housing Readmission: The court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their request by a filing on January 31, 2023, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this simple withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat procédure directrice durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis allowing the President of the judging panel to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim made by M. B.
Généré par l'IA
2509850
Crous Withdrawal of Eviction Request from University Residence
2311140
Petitioner Withdraws Challenge to Housing Denial
2501917
CROUS v. University Housing Resident (Withdrawal of Eviction Request)
2404772
Student's Withdrawal of Higher Education Grant Application Appeal
2304976
CROUS v. Resident (Withdrawal of Eviction Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis allowing the President of the judging panel to record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim made by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. A B, représenté par Me Perriez, demande au tribunal d'annuler la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris en date du 1er décembre 2021 refusant sa réadmission en résidence universitaire au titre de l'année 2021-2022.

Par une décision, du 1er juin 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er décembre 2022 et 9 décembre 2022, le CROUS de Paris, représenté par Me Moreau, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 31 janvier 2023 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-