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2206676 Généré par l'IA

Bourgoin-Jallieu Local Business Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2206676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking the discharge of its local business tax assessment for the year 2020 in the municipality of Bourgoin-Jallieu, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its request. Applying the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Grenoble granted the company's request and formally accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bourgoin-Jallieu Local Business Tax Assessment Withdrawal: Applying the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Grenoble granted the company's request and formally accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt local liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of the claim by the company Iris.
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2403844
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge Granted
2400078
Saint-Fulgent Business Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2203826
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2200188
Simplified Joint-Stock Company v. Regional Director of Public Finances (Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge)
2207139
Tax Assessment Withdrawal and Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the claim by the company Iris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, la société Iris demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Bourgoin-Jallieu.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la société Iris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " .

2. Le désistement de la société Iris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Iris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Iris, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 28 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.