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2206676 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Numéro de cause 2206676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of a building permit granted for an elevation and carport construction, along with the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently formally withdrew their entire request, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, to formally acknowledge the plaintiffs' simple and unqualified withdrawal of their application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action autorité administrative retrait de l'autorisation dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2302302
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2204745
Withdrawal of Building Permit Annulment Case Accepted
2303808
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2203442
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. et A B et C D et H F, représentés par Me Giraudon, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a accordé un permis de construire à M. E pour une surélévation et la création d'un carport, ensemble la décision du 4 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, représentée par Me Petit, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M. E, représenté par Me Paturat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, les requérants, représentés par Me Giraudon, déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, représentée par Me Petit, demande au tribunal de constater le désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. et A D et I A F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et A D et A F du désistement de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et A B et C D, à A G F et à la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.

Fait à Lyon, le 26 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier