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2206675 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2206675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the departmental council regarding an application for a mobility inclusion card indicating "parking," after the council had initially denied the request; however, the council subsequently reviewed the case and granted the application by a new decision dated November 8, 2022, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw their initial appeal, which the court accepted by order pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding acknowledging withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation nouvelle demande e-justice annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant notes of withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
The court explicitly granted note of the plaintiff's withdrawal of the case in the operative part.
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2401582
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2206063
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal for Mobility Inclusion Card
2315526
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2302460
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card
2302226
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

The court explicitly granted note of the plaintiff's withdrawal of the case in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant notes of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté son recours gracieux suite à la décision de refus datée du 17 mai 2022 portant sur une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il indique que le dossier du requérant a fait l'objet d'un réexamen et qu'il a été fait droit à sa demande par une décision en date du 8 novembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 février 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.