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2206669 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Application to Annul Public Housing Office Decision

Numéro de cause 2206669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public housing office's decision imposing a two-year temporary exclusion from duties, but subsequently filed a letter on November 10, 2022, indicating an unequivocal withdrawal of the entire application. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply accepting the petitioner's pure and simple desistance from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Application to Annul Public Housing Office Decision: Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply accepting the petitioner's pure and simple desistance from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement retrait de la demande expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union résiliation de bail d'habitation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Lille métropole habitat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order, which is the action taken in Article 1.
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2202975
Withdrawal of Petition to Annul Housing Decision
2501970
Withdrawal of Action to Annul Housing Agency Decision
2303163
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
2401019
Public Housing Office v. Ministry: Withdrawal of Annulment Requests
2417638
Applicant v. Public Housing Office Regarding Refusal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel l'office public de l'habitat Lille métropole habitat a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans à compter du 23 juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Lille métropole habitat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 10 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par lettre du 10 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'office public de l'habitat Lille métropole habitat.

Fait à Lille, le 17 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,