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2206667 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal Granted

Numéro de cause 2206667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the Minister of Labor's decision upholding the labor inspector's refusal to authorize the economic dismissal of an employee and requested the Minister be ordered to grant the authorization or re-examine the request, but subsequently filed a filing declaring a complete withdrawal from all claims in the case. The court, noting that the withdrawal was unequivocal and unimpeded, granted the withdrawal pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Withdrawal Granted: The court, noting that the withdrawal was unequivocal and unimpeded, granted the withdrawal pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation du congé annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally accept the withdrawal of the proceedings.
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2200262
Company's Withdrawal of Judicial Review Against Minister of Labor's Decision on Employee Dismissal
2105109
Company Withdrawal from Judicial Review of Dismissal Refusal
2308482
Company v. Labor Inspectorate (Withdrawal of Judicial Review)
2507763
Company Withdraws Claim for Judicial Review of Labor Decision
2215069
Company v. Minister of Labor (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally accept the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, la société Rittal SAS, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 29 avril 2021 refusant d'accorder l'autorisation de licencier M. B A pour motif économique ;

2°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'accorder l'autorisation de licenciement ou, à défaut, de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la société Rittal SAS, représentée par Me Bellanger, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). "

2. Le désistement d'instance de la société Rittal SAS est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Rittal SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rittal SAS, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.

Fait à Montreuil, le 12 avril 2023.

Le président de la 5ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300258