Developer's Withdrawal from Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer sought the annulment of a municipality's refusal to acknowledge the expiration of a 2016 development permit for an economic subdivision, requesting an order for the municipality to re-examine the request and payment of legal costs. However, the court issued an order granting the developer's subsequent filing which declared a plain and simple withdrawal from the proceedings and action, pursuant to the administrative justice code provision allowing a tribunal president to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Developer's Withdrawal from Permit Annulment Proceedings: However, the court issued an order granting the developer's subsequent filing which declared a plain and simple withdrawal from the proceedings and action, pursuant to the administrative justice code provision allowing a tribunal president to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance et d'action).
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la société GM2J Développement, représentée par Me Manetti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Mérignac a refusé de constater la péremption du permis d'aménager n° PA 033 281 15 Z009 délivré le 26 août 2016 portant sur la création d'un lotissement à vocation économique dit "A du 21" sur un terrain situé 21 route du Phare ;
2°) d'enjoindre à la commune de Mérignac de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Mérignac à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, la société GM2J Développement déclare se désister de l'instance et de son action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().".
2. La société GM2J Développement, par son mémoire enregistré le 27 mars 2023, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société GM2J D
Développement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GM2J Développement et à la commune de Mérignac.
Fait à Bordeaux, le 28 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier