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2206664 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Claim After Mooted Rejection

Numéro de cause 2206664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an implicit rejection by a mediation commission regarding a right to accessible housing claim, even though the relevant department later indicated the request had been granted, rendering the initial implicit rejection moot; however, the court ultimately issued an order simply recording the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, as authorized by administrative justice code provisions concerning acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Housing Claim After Mooted Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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droit de rétractation droit au logement retrait de la demande de révision révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'expulsion annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the application via an order.
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2310775
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Housing Application
2210979
Petitioner Withdraws Claim for Social Housing After Denial
2501083
Withdrawal of Petition for Housing Offer Annulment
2404006
Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Designation Denial
2400600
Withdrawal of Housing Priority Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This order formally accepts the withdrawal of the application.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the application via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet en date du 5 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté sa demande de droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il indique qu'il a été fait droit à la demande de droit au logement opposable du requérant, et qu'il n'existe donc aucune décision implicite de rejet.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 février 2023.

Le président,

J. P.WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206664