Failure to State Grounds for Judicial Review in Online Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tribunal dismissed a filing transmitted via an online service that included correspondence to a mayor regarding the regularization of an indemnity supplement for 2018, because the filing lacked the required elements of a formal petition under the Code of Administrative Justice, specifically the statement of facts, grounds, and conclusions necessary to constitute a valid request for judicial review. The court reasoned that since the submission was devoid of written pleadings and, even if construed as an appeal against an implicit refusal, lacked stated conclusions and legal arguments, it was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 de ce code; Failure to State Grounds for Judicial Review in Online Filing: The court reasoned that since the submission was devoid of written pleadings and, even if construed as an appeal against an implicit refusal, lacked stated conclusions and legal arguments, it was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application, which is the main order.
This provision authorizes the rejection of the application because it was manifestly inadmissible.
This provision defines the mandatory content of a petition, which the submitted document failed to meet, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont une demande non datée adressée au maire de Marseille tendant à la régularisation du versement du supplément indemnitaire au titre de l'année 2018 et un accusé de réception postal du 10 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. Par la présente saisine, adressée au greffe du tribunal administratif de Marseille au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative dit " C citoyens ", Mme B transmet un ensemble de pièces, dont une demande non datée adressée au maire de Marseille tendant à la régularisation du versement du supplément indemnitaire au titre de l'année 2018 et un accusé de réception postal du 10 juin 2022. Il s'ensuit que cette saisine, dépourvue d'écritures, ne constitue pas une requête. En tout état de cause, à supposer même que Mme B ait entendu saisir le tribunal d'une requête à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande précitée, cette requête est dépourvue de conclusions et de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 19 mars 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière