Visa Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's refusal to grant a long-stay visa and requested an injunction to compel its issuance or reconsideration, as well as reimbursement of legal fees. However, the court determined that since the contested visa was issued to the applicant on May 9, 2022, subsequent to the filing of the administrative appeal, the conclusions for annulment and injunction became moot, warranting no decision on those points under the relevant administrative justice code provisions, and consequently, the request for legal fees was rejected because the applicant's request for legal aid had also been denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Visa Annulment Moot Due to Subsequent Issuance: However, the court determined that since the contested visa was issued to the applicant on May 9, 2022, subsequent to the filing of the administrative appeal, the conclusions for annulment and injunction became moot, warranting no decision on those points under the relevant administrative justice code provisions, and consequently, the request for legal fees was rejected because the applicant's request for legal aid had also been denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's decision to rule by order, specifically concerning not ruling on a query that has become moot and ruling on cost claims.
Cited in the dispositive (Article 2, implicitly via Article 37) as the legal basis for rejecting the claim for costs/fees (Article L. 761-1) after the underlying substance became moot.
Cited in the dispositive (Article 2) as the legal basis for rejecting the claim for legal fees, given the rejection of the underlying request for legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa solliciter, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le 9 mai 2022, les autorités consulaires françaises à Tunis ont délivré le visa sollicité au requérant.
Par une décision du 23 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée le 25 mai 2022 par M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Le 9 mai 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Tunis ont délivré à M. A le visa sollicité. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 23 juin 2022. Par suite, les conclusions présentées par Me Rodrigues Devesas en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas.
Fait à Nantes, le 27 juillet 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,