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2206660 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Candidacy Annulment Claim and Fee Reimbursement Ruling

Numéro de cause 2206660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the president of a local public service management center to remove her candidacy for an internal competitive examination for fire sergeants, but subsequently filed an act declaring a complete withdrawal of all claims in her request. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal and rejected the opposing party's request for reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the administrative justice code given the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Candidacy Annulment Claim and Fee Reimbursement Ruling: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal and rejected the opposing party's request for reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the administrative justice code given the circumstances.

Mots-clés

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honoraires d'avocat retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles interdiction de représentation de l'avocat demande de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs (frais irrépétibles).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant an acknowledgement of withdrawal (désistement).
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2302982
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement
2301004
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
2109802
Petitioner Withdraws Challenge to Examination Refusal; Court Rejects Fee Reimbursement Claim
2200906
Withdrawal of Claim and Rejection of Opposing Party's Costs Request
2303755
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant an acknowledgement of withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs (frais irrépétibles).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais a procédé à la radiation de sa candidature au concours interne de sergents des sapeurs-papiers au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions requises.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête de Mme A et à sa condamnation au versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit:

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais présentées sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 10 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,