Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a refund of €306 in erroneously withheld income tax from their August 2022 salary. After the opposing party filed a defense, the court invited the requester, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their action, warning that failure to do so within one month would result in a deemed withdrawal. Because the litigant failed to provide the required confirmation despite proof of notification via the electronic filing system, the court formally noted the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Action: After the opposing party filed a defense, the court invited the requester, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their action, warning that failure to do so within one month would result in a deemed withdrawal. Because the litigant failed to provide the required confirmation despite proof of notification via the electronic filing system, the court formally noted the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders giving effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to give formal notice of withdrawal by order.
This article provided the legal basis for the request sent to the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer le remboursement du prélèvement à la source d'un montant de 306 euros prélevé à tort sur son salaire du mois d'août 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques du grand et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. A le 17 janvier 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 dudit code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. / () ".
4. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en date du 17 janvier 2023 dont l'accusé de réception dans l'application télérecours est daté du 31 janvier 2023 à 11h54, l'avisant des conséquences d'une carence de réponse, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques du grand et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 avril 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2206659