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2206659 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Requirements

Numéro de cause 2206659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documentation to the Administrative Tribunal, including a decision awarding a higher education social welfare grant for the 2022-2023 year, but failed to articulate any legal grounds or state any specific claims being submitted to the court. The Tribunal, relying on its authority under the Code of Administrative Justice, dismissed the submission as manifestly inadmissible because it did not meet the statutory requirements for a formal petition, specifically lacking the necessary statement of facts and grounds, as well as the enumeration of conclusions sought from the judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Requirements: The Tribunal, relying on its authority under the Code of Administrative Justice, dismissed the submission as manifestly inadmissible because it did not meet the statutory requirements for a formal petition, specifically lacking the necessary statement of facts and grounds, as well as the enumeration of conclusions sought from the judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif exigences de forme motifs légaux demande adressée à l'autorité retrait de la demande demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R.411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the filing did not meet the requirements of a valid 'requête' (request).
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This is the core order rejecting the request.
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2502218
Administrative Tribunal Dismissal for Deficient Petition
2300638
Dismissal for Failure to Meet Formal Requirements of Administrative Petition
2507120
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition
2401409
Insufficient Petition Formality Dismissal
2305923
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This is the core order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R.411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the filing did not meet the requirements of a valid 'requête' (request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 3 septembre 2022, M. B A a transmis au tribunal, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", diverses pièces dont une décision portant attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2022-2023, d'un montant annuel de 2 701 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. La saisine du 3 septembre 2022, par laquelle M. A s'est borné à transmettre au tribunal une décision portant attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2022-2023, d'un montant annuel de 2 701 euros, et un échange de courriel avec les services du CROUS de Lille, ne contient l'exposé d'aucun moyen et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative. La " requête " de M. A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 26 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,