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2206658 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Petition for Unstated Grounds in Service-Related Accident Coverage Dispute

Numéro de cause 2206658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated July 5, 2022, which refused to cover the costs of her rehabilitation sessions following a service-related accident sustained on July 19, 2021. The court dismissed the application via an order, reasoning that the filed petition, received on September 4, 2022, failed to state any grounds or arguments as required by Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice and was not subsequently regularized by a statement of grounds before the statutory appeal deadline expired, rendering the request inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Annulment Petition for Unstated Grounds in Service-Related Accident Coverage Dispute: The court dismissed the application via an order, reasoning that the filed petition, received on September 4, 2022, failed to state any grounds or arguments as required by Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice and was not subsequently regularized by a statement of grounds before the statutory appeal deadline expired, rendering the request inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union motifs légaux état requis autorisation de procéder motivation retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the provision whose requirements were not met by the request, leading to its inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article rejects the plaintiff's request, constituting the main outcome of the order.
Généré par l'IA
2300049
Prefectural Decision Annulment Refused Due to Unsubstantiated Petition
2400980
Annulment of Service-Related Accident Decision Dismissed for Lack of Legal Grounds
2510564
Petition for Annulment of Service-Related Accident Decision Dismissed
2101190
Applicant v. Administrative Body: Annulment of Refusal to Recognize Service-Related Accident
464739
Refusal to Recognize Service-Related Accident Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article rejects the plaintiff's request, constituting the main outcome of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the provision whose requirements were not met by the request, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a décidé que ses nouvelles séances de rééducation ne seraient pas prises en charge au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 19 juillet 2021.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. La requête de Mme B enregistrée au greffe du tribunal, le 4 septembre 2022, ne fait état d'aucun moyen. Cette requête n'a été suivie d'aucune production avant l'expiration du délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir à compter du 12 juillet 2022, date à laquelle l'intéressée a pris connaissance de l'arrêté contesté, qui comportait à la suite de son dispositif, la mention des voies et délais de recours. Par suite, la requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Fait à Lyon, le 16 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier