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2206657 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Vehicle Registration Certificate Issuance

Numéro de cause 2206657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to issue a vehicle registration certificate, and requested an order compelling the Minister to issue the certificate under penalty, along with costs. However, the applicant subsequently filed a statement clearly and unconditionally abandoning the claim. Therefore, in accordance with administrative procedural law allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge renunciations, the court formally recognized the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Vehicle Registration Certificate Issuance: However, the applicant subsequently filed a statement clearly and unconditionally abandoning the claim. Therefore, in accordance with administrative procedural law allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge renunciations, the court formally recognized the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur production de pièces d'identité retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.
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2401434
Vehicle Registration Certificate Application Withdrawal
2504454
Applicant Withdraws Injunction After Registration Process Commences; Court Rejects Ancillary Claims for Damages.
2308252
Vehicle Registration Correction Claim Withdrawal Acknowledged
2433542
Withdrawal of Claim Following Issuance of Residence Certificate
2305295
Vehicle Registration Delay Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par la SELARL Lysis avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un certificat d'immatriculation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ledit certificat sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montpellier, le 20 avril 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 avril 2023

La greffière,

A. Lacaze