Gendarmerie Captain's Service Connection Claim Rendered Moot by Ministerial Amendment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA gendarmerie captain, initially placed on long-term leave by the Minister of the Interior in April 2022 with a determination that her affliction was unrelated to her duties, sought annulment of that specific provision and an injunction recognizing a service connection for her long-term sick leave. The court issued an order noting that subsequent to the initial request, the Minister amended the original decision to recognize a "potential link" between the affliction and the officer's duties following an administrative appeal, rendering the applicant's primary claims for annulment and injunction moot. Consequently, the court dismissed the moot claims and ordered the State to pay the applicant €1,500 to cover legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Gendarmerie Captain's Service Connection Claim Rendered Moot by Ministerial Amendment: The court issued an order noting that subsequent to the initial request, the Minister amended the original decision to recognize a "potential link" between the affliction and the officer's duties following an administrative appeal, rendering the applicant's primary claims for annulment and injunction moot. Consequently, the court dismissed the moot claims and ordered the State to pay the applicant €1,500 to cover legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court states that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction.
The court invokes the provision allowing the president to rule by order when there is no longer a need to rule on a request.
The State is ordered to pay a sum to the applicant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The court orders the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Maumont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 21 avril 2022 la plaçant en congé de longue durée en tant qu'elle ne le déclare pas imputable au service ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconnaitre le lien au service de son affection et de lui attribuer un congé de longue durée reconnaissant ce lien, dans un délai d'un mois et sous astreinte par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B est capitaine de gendarmerie affectée au centre d'opérations de la gendarmerie à Montpellier. Elle a été placée en congés maladie d'octobre 2020 à février 2021 puis à compter du 26 octobre 2021 et a sollicité par lettre du 11 avril 2022 un congé de longue maladie. Par arrêté du 21 avril 2022, le ministre de l'intérieur a placé l'intéressée en congé de longue durée à compter du 1er mai 2022 en précisant dans son article 2 que " l'affection motivant la présente décision est survenue pour des raisons étrangères à l'exercice de ses fonctions ". Mme B demande au tribunal d'annuler cette disposition de l'arrêté.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son recours formé le 16 juin 2022 devant la commission de recours des militaires, le ministre a modifié l'article 2 de son arrêté du 21 avril 2022 en indiquant que : " le lien potentiel entre l'affection nécessitant le placement en congé de longue durée pour maladie du capitaine B et l'exercice de ses fonctions est retenu ". Il s'ensuit, comme le reconnait la requérante, que ses conclusions à fin d'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 21 avril la plaçant en congé de longue durée, ainsi que celles présentées aux fins d'injonction, sont devenues sans objet.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à ce titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2023.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 novembre 2023,
La greffière,
B. FLAESCH