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2206655 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Scholarship Denial Appeal

Numéro de cause 2206655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the regional academic rector concerning the denial of a social criteria scholarship for the 2022-2023 academic year, but the court determined that jurisdiction lay elsewhere because, while the decision was communicated via a center in its own district, the official who issued the refusal was the rector of the Île-de-France academic region, whose seat is located within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris; consequently, pursuant to the provisions allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Scholarship Denial Appeal: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décisions portant réaffectation ou mutation transfert interinstitutionnel transferts sociaux transfert devenu sans objet annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another tribunal based on competence.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The President ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2209010
Jurisdiction Transfer in Scholarship Denial Appeal
2405606
Jurisdiction Over Social Scholarship Appeal
2300354
Jurisdictional Transfer in Scholarship Denial Case
2206213
Administrative Tribunal Jurisdiction for Scholarship Refusal Appeal
2307552
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Grant Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The President ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another tribunal based on competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique Île-de-France a rejeté sa demande de bourse sur critère sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que si la décision de refus de la demande de bourse sur critères sociaux de Mme B A lui a été notifiée par l'intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, elle a été prise par M. D C, recteur de la région académique d'Île-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a, lieu par suite, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 22 septembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon