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2206655 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Appeal Dismissed for Failure to Submit Required Documents

Numéro de cause 2206655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an appeal against a payment enforcement order issued by the family allowance fund but failed to comply with the procedural requirement of submitting a copy of the petition and the contested decision, despite being formally invited to regularize the filing within a prescribed period, which resulted in the court rejecting the appeal as manifestly inadmissible under the rules governing administrative judicial procedure which permit such rejection by order without prior adversarial instruction or hearing when regularization is not performed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 411-3 du même code; Family Allowance Fund Appeal Dismissed for Failure to Submit Required Documents: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution condition de recevabilité ordre de paiement production de pièces financières perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request by order because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 412-1 du même code
This article defines the documentation required with the request, the absence of which leads to inadmissibility.
Art. R. 411-3 du même code
This article specifies the requirement for accompanying copies, the non-observance of which leads to inadmissibility.
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2304002
Family Allowance Fund Enforcement Order Review Dismissed for Failure to Submit Contested Order
2304494
Family Allowance Fund Enforcement Order Challenge Dismissed for Deficient Filing
460947
Family Allowance Fund Aid Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201326
Family Allowance Fund Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2303637
Family Allowance Fund Appeal Dismissed for Failure to Produce Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request by order because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 412-1 du même code

This article defines the documentation required with the request, the absence of which leads to inadmissibility.

Art. R. 411-3 du même code

This article specifies the requirement for accompanying copies, the non-observance of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme faisant opposition à la contrainte délivrée par le Directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, le 1er avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et d'une copie de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, par un courrier dont l'accusé réception est revenu au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière à sa date de présentation, le 13 mai 2022. En dépit de ce courrier, MmeB n'a pas régularisé sa requête en produisant les copies demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2022.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.