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2206654 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Energy Voucher Claim

Numéro de cause 2206654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul decisions from a payment services agency denying eligibility for the energy voucher for 2022, requesting an award of €240 plus litigation costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. Given the unconditional withdrawal, the court exercised its authority under administrative justice procedural rules to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Energy Voucher Claim: Given the unconditional withdrawal, the court exercised its authority under administrative justice procedural rules to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande autorité administrative règles procédurales frais de la procédure interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7,05 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
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2202424
Applicant Withdraws Energy Voucher Judicial Review Application
2102300
Applicant v. Payment Agency (Energy Voucher Denial)
2400396
Claim for Energy Vouchers Dismissed for Lack of Substance
2300197
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Premium Denial
2400716
Refusal of Energy Subsidy Payment Rendered Moot by Subsequent Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 12 mai 2022, 18 juillet 2022 et 28 juillet 2022 par lesquelles l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice du " chèque énergie ".

2°) de condamner " l'Etat " à lui verser la somme de 240 euros au titre du chèque énergie pour l'année 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7,05 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Lille, le 12 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,